Article R112-13
Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1489 du 11 décembre 2014 - art. 1
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles R. 112-9 à R. 112-12, notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.