Article L132-5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 03 juillet 2010
Abrogé par LOI n°2010-737
du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.