Article D311-2
Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.
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