Article D311-2 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Code de la consommation
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R*551-1)
- Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R*333-4)
  - Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à Annexe à l'article L132-1)
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à R311-9)
      - Section 1 : Champ d'application (Articles D311-1 à D311-3)
        Article D311-1
        Article D311-2
        Article D311-3

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Article D311-2

Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 janvier 2002

Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.

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