Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 08 février 1994 au 01 janvier 2002

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Article L716-9

Version en vigueur du 08 février 1994 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 13 () JORF 8 février 1994

Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura :

a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.


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