Article L716-9
Version en vigueur du 08 février 1994 au 01 janvier 2002
Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 13 () JORF 8 février 1994
Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura :
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.