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Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996
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Article L611-12

Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996

Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.


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