Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 février 1994 au 30 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.


Retourner en haut de la page