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Version en vigueur du 08 février 1994 au 30 octobre 2007
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Article L521-3-1

Version en vigueur du 08 février 1994 au 30 octobre 2007

Création Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 6 () JORF 8 février 1994

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.


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