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Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 30 octobre 2007
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Article L521-3

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 30 octobre 2007

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe.

Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.


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