Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

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Article L334-1

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 02 juillet 1998

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.


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