Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 27 octobre 2021

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Article L216-1

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 27 octobre 2021

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.


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