Article R812-1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 06 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 8
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.
Abrogé par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 8
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