Article R743-55
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.