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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Article R525-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.


Conformément au III de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du présent code.

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