Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2022

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Article R525-5 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2022

Abrogé par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

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