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Version en vigueur depuis le 10 mai 2007
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Article R123-133

Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 22 () JORF 10 mai 2007

Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office :

1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;

2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;

3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.


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