Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Article R123-106

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :

1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;

2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.


Retourner en haut de la page