Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
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Article R121-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.


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