Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L957-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".


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