Article L956-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 15 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2008-1345
du 18 décembre 2008 - art. 172 (V)
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.