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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L950-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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