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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L950-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


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