Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
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Article L947-6

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 6° JORF 9 juin 2006

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".


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