Article L946-13
Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003
Création Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 49 () JORF 4 janvier 2003
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.