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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L946-10

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.



Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé.

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