Article L945-2 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)
      Article L945-1
      Article L945-2
      Article L945-3
      Article L945-4
      Article L945-5
      Article L945-6
      Article L945-7
      Article L945-8
      Article L945-9

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Article L945-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

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