Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L943-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "


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