Article L943-4 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. (Articles L943-1 à L943-8)
      Article L943-1
      Article L943-2
      Article L943-3
      Article L943-4
      Article L943-5
      Article L943-6
      Article L943-7
      Article L943-8

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Article L943-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

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