Article L937-9
Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
Création Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 4° JORF 9 juin 2006
Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "