Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006
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Article L937-2

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 4° JORF 9 juin 2006

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "


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