Article L936-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 15 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2008-1345
du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 195 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département ", sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".