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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L935-9

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "


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