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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L935-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :

" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "


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