Article L925-3 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-578
du 26 avril 2012 - art. 9
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "