Article L922-2 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 28 avril 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-578
du 26 avril 2012 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 47 (V) JORF 27 mars 2004
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".