Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2018

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Article L920-5 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 14

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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