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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L920-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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