Article L912-2
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.