Article L912-1
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 08 août 2015
Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 46 () JORF 27 mars 2004
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".