Article L823-11 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L824-16)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles L820-1 à L824-16)
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. (Articles L823-1 à L823-21)
      - Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (Articles L823-9 à L823-12)
        Article L823-9
        Article L823-10
        Article L823-10-1
        Article L823-11
        Article L823-12

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Article L823-11

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Création Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.

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