Article L823-2 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L824-16)
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes. (Articles L820-1 à L824-16)
    - Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. (Articles L823-1 à L823-21)
      - Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (Articles L823-1 à L823-8-1)
        Article L823-1
        Article L823-2
        Article L823-2-1
        Article L823-2-2
        Article L823-3
        Article L823-3-1
        Article L823-3-2
        Article L823-4
        Article L823-5
        Article L823-6
        Article L823-7
        Article L823-8
        Article L823-8-1

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Article L823-2

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Création Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires aux comptes.

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