Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L822-15

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2006

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-240 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés.


Retourner en haut de la page