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Version en vigueur du 02 août 2003 au 09 septembre 2005
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Article L822-16

Version en vigueur du 02 août 2003 au 09 septembre 2005

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003

Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes faisant appel public à l'épargne, de l'Autorité des marchés financiers.


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