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Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 mai 2019
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Article L822-10

Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 mai 2019

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;

3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.


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