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Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 17 juin 2016
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Article L820-3-1

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 17 juin 2016

Création Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005

Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.


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