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Version en vigueur du 02 août 2003 au 19 mai 2011
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Article L820-7

Version en vigueur du 02 août 2003 au 19 mai 2011

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.


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