Article L814-11
Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 janvier 2006
Création Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Création Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 30 () JORF 4 janvier 2003
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.