Article L812-7 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles L811-1 à L823-20)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-11)
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires. (Articles L812-1 à L812-10)
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. (Articles L812-1 à L812-8)
        Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. (Articles L812-4 à L812-7)
        Article L812-4
        Article L812-5
        Article L812-6
        Article L812-7

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Article L812-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.

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