Article L743-11 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. (Articles L741-1 à L744-2)
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice. (Articles L743-1 à L743-15)
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline. (Articles L743-1 à L743-11)
        Sous-section 2 : De la discipline. (Articles L743-2 à L743-11)
        Article L743-2
        Article L743-3
        Article L743-4
        Article L743-5
        Article L743-6
        Article L743-7
        Article L743-8
        Article L743-9
        Article L743-10
        Article L743-11

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Article L743-11

Version en vigueur depuis le 09 juin 2006

Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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