Code de commerce

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2022

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Article L743-3 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les sanctions disciplinaires sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'avertissement ;

3° Le blâme ;

4° L'interdiction temporaire ;

5° La destitution ou le retrait de l'honorariat.

Les sanctions mentionnées aux 1° à 4° peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité temporaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La durée maximale de cette sanction complémentaire est de cinq ans pour les sanctions mentionnées aux 1° à 3° et de dix ans à compter de la cessation de la mesure d'interdiction pour la sanction mentionnée au 4°.

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