Article L625-5 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-2)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L670-8)
  - Article L610-1
  - TITRE II : De la sauvegarde. (Articles L620-1 à L627-4)
    Article L620-1
    Article L620-2
    Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. (Articles L625-1 à L625-9)
    Section 1 : De la vérification des créances. (Articles L625-1 à L625-6)
    Article L625-1
    Article L625-2
    Article L625-3
    Article L625-4
    Article L625-5
    Article L625-6

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Article L625-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

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