Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L522-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.


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